Conditions Générales de Vente TICKET SERVICE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Holdinvest Sarl (détentrice de la marque TICKET SERVICE et propriétaire du domaine ticket-attente.com) au capital de 7 623 euros dont le siège social est situé au 114 Avenue Yvon Dariès 84300 Cavaillon en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d' Avignon sous le numéro (381 411 404) ci-après dénommée " TICKET SERVICE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de " TICKET SERVICE ", dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TICKET SERVICE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué soit par le biais du site internet marchand de TICKET SERVICE soit en direct auprès d’un représentant de TICKET SERVICE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service auprès de TICKET SERVICE implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TICKET SERVICE. TICKET SERVICE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits, produits manufacturés et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de TICKET SERVICE www.ticket-attente.com. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé établi par TICKET SERVICE. 
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et dimensions.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Hors Taxes (HT). La TVA sera ajoutée au moment de la commande lors de l'ajout des produits au "Panier" d'achat. TICKET SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 Aire géographique desservie

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes passées sur le site internet TICKET SERVICE

L’acheteur, qui souhaite acheter en ligne un produit ou un service doit obligatoirement :

• créer un compte client  et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son identifiant de client s’il en déjà un;
• remplir le bon de commande en ligne en ajoutant toutes les références des produits ou services choisis au panier;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

Commandes passées en direct par téléphone, mail, courrier ou fax via un représentant de TICKET SERVICE

Les commandes auront au préalable fait l’objet d’un devis établi entre l’acheteur et le représentant de TICKET SERVICE, suivi d’un bon de commande qui sera obligatoirement validé par l’acheteur et qui entraînera de facto l’acceptation des présentes conditions de vente ainsi que des conditions de règlement spécifiques qui figurent sur le bon de commande. Toute commande validée devra être payée en totalité dans les conditions prévues sur le bon de commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique, mail, téléphone ou courrier la confirmation de la commande enregistrée.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués au choix par :

• carte bancaire
• virement bancaire
• virement administratif
• chèque

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du Systempay Back Office Marchand de la Banque Populaire Méditerranée  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L'expédition des produits  de la commande n'est effectuée qu'une fois le paiement reçu en totalité.

Livraisons et Franco de Port

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de TICKET SERVICE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison annoncés sur ce site ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il convient de contacter directement TICKET SERVICE par téléphone au 04 90 71 89 00 avant toute commande pour obtenir un délai plus précis, notamment pour les produits nécessitant une configuration sur-mesure (et en fonction du carnet de commande existant).

Les frais de ports sont offerts pour toute commande dépensant les 950,00 € HT, livrable en France métropolitaine seulement.

Transfert de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Les risques et la responsabilité du matériel incombent dès la livraison à l’acheteur qui les accepte.

Installation du matériel dans vos locaux

TICKET SERVICE ne propose pas de service d'installation directe du matériel commandé sur le site du client. Sur demande, TICKET SERVICE peut toutefois mettre en relation l'acheteur avec un installateur pour effectuer la mise en place dans les locaux de l'acheteur aux frais de ce dernier.

Retour de marchandises

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord préalable. Nos représentants ne sont pas habilités à reprendre quoi que ce soit. La société TICKET SERVICE se réserve le droit de modifier, remplacer, supprimer le ou les articles figurant au catalogue sans aucun préavis. Tous droits de reproduction même partielle sont réservés. 

Responsabilité

TICKET SERVICE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de TICKET SERVICE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TICKET SERVICE. Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser même partiellement à d'autres fins que la pure promotion pour le compte de TICKET SERVICE, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de TICKET SERVICE.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. TICKET SERVICE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à TICKET SERVICE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

TICKET SERVICE archivera les bons de commandes, les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de TICKET SERVICE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges et réclamations

Ne seront prises en considération que les réclamations qui seront éventuellement présentées à notre siège moins de 15 jours après l’expédition de la marchandise. Toute autre condition ne fait novation à ces règles que dans le cas précis ou elle a été convenue d’un commun accord. En cas de contestation, les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Avignon.